Guide des droits et des démarches administratives
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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Question-réponse
Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.La démarche est gratuite.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service fiscal en charge de l'enregistrement
- Déclaration de contrat de prêt CERFA 10142
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.Vous n'avez pas à faire une déclaration.
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
- Déclaration de contrat de prêt CERFA 10142
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Je fais enregistrer un acteMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt -
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
