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Guide des droits et des démarches administratives

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Fiche pratique

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Terrasse ouverte, étalage, food-truck

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.

  • Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir

  • Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter

  • Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Attention
l'AOT n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.

Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

  • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

  • Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

Mairie de Bonneval

19 rue Saint-Roch
28800 Bonneval

Tél. : 02 37 47 21 93

Fax. : 02 37 96 26 79

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture - Eure-et-Loir

Place de la République
CS 80537
28019 Chartres Cedex

Tél. : +33 2 37 27 72 00

Fax. : +33 2 37 27 70 48

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ
Attention
il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.

Vous devez demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

À noter
l'installation d'une terrasse ou d'un étalage sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.

Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa 14023*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

  • Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)

  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

  • Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

  • Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

  • Mairie de Bonneval
  • Préfecture - Eure-et-Loir
  • Marseille - Service des emplacements

    33 A rue Montgrand

    13006 Marseille

    +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

    Quel est le délai de réponse ?

    Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

    Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

    Attention
    une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

    Comment reçoit-on l'autorisation ?

    Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

    Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

    Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

    Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

    L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

    Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.

    Le prix varie en fonction des éléments suivants :

    • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

    • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

    • Valeur commerciale de la rue considérée

    Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

    Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

    Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.

    En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.

    Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

    Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

    Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

    Terrasse fermée, kiosque

    Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

    • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)

    • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe

    La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

    Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

    Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

    • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

    • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

    • Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

    • Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

    Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

    Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

    Mairie de Bonneval

    19 rue Saint-Roch
    28800 Bonneval

    Tél. : 02 37 47 21 93

    Fax. : 02 37 96 26 79

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Préfecture - Eure-et-Loir

    Place de la République
    CS 80537
    28019 Chartres Cedex

    Tél. : +33 2 37 27 72 00

    Fax. : +33 2 37 27 70 48

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h00
    Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 16h30

    Informations complémentaires :

    Site internet

    Itinéraire
    Départ
    À noter
    vous avez le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l'air.

    Vous devez demander une permission de voirie.

    Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.

    À noter
    une installation sans AOT, sans respect des termes d'une AOT ou sans paiement du droit de voirie, entraîne une amende de 1 500 €.

    Quel dossier remplir ?

    Le dossier varie selon les communes.

    Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

    Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

    Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

    Cerfa 14023*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des transports
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devrez joindre à votre demande d'autorisation les documents suivants :

    • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème

    • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème

    • Photo de l'emplacement

    En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d'autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune.

    Où adresser votre dossier ?

    Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

    Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

  • Mairie de Bonneval
  • Préfecture - Eure-et-Loir
  • Marseille - Service des emplacements

    33 A rue Montgrand

    13006 Marseille

    +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

    Quel est le délai de réponse ?

    Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

    Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

    Attention
    une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

    Comment reçoit-on l'autorisation ?

    Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

    Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

    Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

    Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

    L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

    Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.

    Le prix varie en fonction des éléments suivants :

    • Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

    • Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

    • Valeur commerciale de la rue considérée

    Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

    Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

    Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.

    En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.

    Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

    Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

    Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

    Marché, halles

    Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement.

    Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.

    Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.

    Mairie de Bonneval

    19 rue Saint-Roch
    28800 Bonneval

    Tél. : 02 37 47 21 93

    Fax. : 02 37 96 26 79

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Où s'adresser ?

    • Mairie de Bonneval
    • Préfecture - Eure-et-Loir
    • Marseille - Service des emplacements
    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr

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