Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité (Formulaire 15260*01)
Formulaire
- Mis à jour le 17.08.2020 par la documentation française
Permet la demande d'immatriculation au RCS, au RM ou au REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.